Le 7 mai 2026, Donald Trump a fixé un ultimatum à l’UE : mettre en œuvre l’accord commercial de Turnberry d’ici au 4 juillet, jour de l’Indépendance, ou voir les droits de douane grimper à des niveaux bien plus élevés.

La menace intervient après des mois de reports successifs, alimentés par un cycle de nouvelles menaces tarifaires venues de Washington qui ont, à plusieurs reprises, contraint Bruxelles à suspendre son propre processus législatif.

Mais ce que Donald Trump exige n’est pas, constitutionnellement parlant, quelque chose qu’Ursula von der Leyen peut livrer seule. Et une guerre commerciale pourrait repartir.

Un accord qui n’en est pas tout à fait un

L’accord de Turnberry de juillet 2025 n’est pas un traité. Il s’agit d’une déclaration politique commune, juridiquement non contraignante.

La procédure ordinaire de l’UE pour conclure des accords commerciaux internationaux exige un mandat du Conseil, une signature formelle et le consentement du Parlement. Turnberry a contourné tout cela.

Pour donner un effet juridique à l’accord, la Commission a traduit ses engagements tarifaires en deux propositions législatives : (i) un règlement tarifaire général réduisant les droits sur les biens industriels américains et certains produits agricoles; (ii) et un règlement tarifaire spécifique étendant l’exemption existante sur le homard à d’autres catégories de produits. Les deux textes suivent désormais la procédure législative ordinaire entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Le Parlement a adopté sa position en mars 2026, mais les eurodéputés ont insisté pour que les réductions de droits de douane n’entrent en vigueur que si les États-Unis respectent leurs propres engagements. Une demande raisonnable, compte tenu du fait que Washington a continué d’élargir le champ de ses droits de douane et de lancer de nouvelles enquêtes commerciales visant les exportations européennes après la signature de Turnberry.

Le Parlement a également exigé une clause d’extinction, afin que les deux règlements expirent automatiquement en l’absence de nouvelle législation. Un troisième cycle de négociations avec le Conseil est prévu à partir du 19 mai. Il n’existe aucune voie plausible vers un texte final adopté d’ici au 4 juillet.

Lorsque Trump parle de « ratification », il décrit un processus qui, en droit de l’UE, prend du temps. Ursula von der Leyen peut promettre une impulsion politique. Elle ne peut pas livrer un règlement signé.

Trump peut-il vraiment imposer de nouveaux droits de douane ?

En février 2026, la Cour suprême des États-Unis a jugé que l’IEEPA, la base juridique des premiers droits de douane du “Liberation Day” d’avril 2025, ne donnait pas au président le pouvoir d’imposer des droits de douane. Cette décision a privé les mesures les plus larges de fondement juridique.

Le président américain a réagi rapidement pour les remplacer. Il a imposé un droit de douane mondial de 10 % au titre de la section 122 du Trade Act de 1974, une disposition autorisant des droits d’urgence pouvant aller jusqu’à 15 % pour une durée maximale de 150 jours, au-delà de laquelle l’approbation du Congrès est nécessaire pour les prolonger. Ce compte à rebours expire le 24 juillet 2026, soit trois semaines après son propre ultimatum à l’UE.

Il a aussi lancé de nouvelles enquêtes au titre de la section 301 et élargi le champ des droits de douane de sécurité nationale relevant de la section 232, qui restent juridiquement valides et sans limitation de durée.

Donald Trump conserve donc des instruments pour relever les droits contre l’UE, mais ils sont plus étroits, plus contestés et, dans certains cas, limités dans le temps. La menace est réelle, mais pas autant illimitée qu’il y a un an.

L’arme européenne : l’instrument anti-coercition

Si les négociations échouent et que de nouveaux droits de douane tombent, la réponse la plus puissante de l’UE est l’instrument anti-coercition (ACI, pour Anti Coercion Instrument), adopté en 2023 et encore jamais activé.

L’ACI a été conçu précisément pour ce scénario : un pays tiers utilisant des mesures commerciales pour pousser un Etat membre à faire un choix politique déterminé. La Commission doit d’abord constater formellement l’existence d’une coercition, tenter une résolution diplomatique, puis seulement déployer des contre-mesures.

Ces contre-mesures sont délibérément conçues pour frapper là où cela fait mal. Au-delà des droits de douane classiques sur les biens, l’ACI permet des restrictions au commerce des services, des limitations d’accès aux marchés publics et des mesures touchant aux droits de propriété intellectuelle, domaines dans lesquels les États-Unis sont bien plus exposés que dans une confrontation classique sur les biens.

En 2023, les États-Unis ont facturé à l’UE environ 48 milliards de dollars de redevances de propriété intellectuelle à eux seuls. Une suspension ciblée des protections de propriété intellectuelle pour les entreprises américaines, option juridiquement disponible dans le cadre de l’ACI, toucherait directement les secteurs de la tech, de la pharmacie et du divertissement.

La difficulté politique reste toutefois aiguë. Le déclenchement de l’ACI exige une majorité qualifiée des États membres, et l’unité européenne face à Washington a toujours été fragile.

L’Allemagne, l’Italie, l’Irlande, la France, les Pays-Bas et la Belgique sont les six plus grands exportateurs de biens de l’UE vers les États-Unis en valeur absolue. L’Irlande envoie plus de 40 % de ses exportations mondiales de biens vers le marché américain.

Pour des pays à ce point dépendants de leurs échanges avec les Etats Unis, le calcul est très différent. Les États-Unis sont le premier ou le deuxième partenaire en matière de services d’une majorité de pays européens, ce qui signifie qu’une guerre commerciale se propagerait bien au-delà de l’industrie manufacturière. Et, évidemment, les États-Unis pourraient menacer d’utiliser leur outil le plus puissant : le retrait de troupes du flanc Est européen.

Le résultat est un dilemme européen : l’instrument existe, le seuil juridique est atteint, mais réunir la coalition politique pour appuyer sur la gâchette est une tout autre affaire.

Si le 4 juillet passe sans accord, l’issue la plus probable n’est ni la capitulation ni l’escalade, mais une ambiguïté maîtrisée, la Commission signalant des progrès à Washington pendant que le trilogue avance à petits pas.

Reste à savoir si cela suffira à satisfaire une administration qui a traité chaque échéance comme un levier.