Plus tôt cette année, la Commission européenne a retiré sa proposition de paquet législatif sur les brevets essentiels aux normes (ou SEPs, pour standard essential patents). Le projet de règlement était fortement critiqué, notamment pour ses effets potentiellement négatifs pour le secteur des télécommunications en Europe.

De quoi parle-t-on ?

Les « brevets essentiels aux normes » sont des brevets portant sur des technologies indispensables au fonctionnement d'une norme technique adoptée par un organisme de normalisation.

De nombreuses normes reposent sur des technologies brevetées. Le secteur des télécommunications dépend fortement des brevets essentiels aux normes. Les réseaux 2G (GSM), 3G (UMTS), 4G (LTE), 5G et Wi‑Fi s’appuient sur des milliers de technologies brevetées pour fonctionner. Ces normes sont également indispensables dans l’électronique, l’automobile ou encore les réseaux électriques.

Ces brevets sont concédés sous licence selon des termes dits FRAND – équitables, raisonnables et non discriminatoires – ce qui signifie qu'ils sont disponibles pour tous à des tarifs raisonnables.

Ce système convient bien au tissu industriel européen. Un écosystème fragmenté (de nombreuses PME et des champions sectoriels plutôt qu'une poignée d'entreprises intégrées verticalement) gagne à pouvoir accéder à des technologies essentielles à des conditions équitables.

Une tentative de centralisation avortée

La proposition de la Commission aurait bouleversé cela. Au lieu de laisser les entreprises négocier directement les licences, elle visait à centraliser le processus à l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les deux aspects les plus déterminants de la réforme étaient :

  • La création d’un registre européen centralisé pour l’enregistrement des brevets essentiels à une norme (SEP), obligeant les titulaires à y inscrire leurs SEP et à les soumettre à des vérifications d’essentialité par rapport à des normes spécifiques.
  • L’instauration d’un processus obligatoire de conciliation précontentieuse visant à établir des conditions de licence FRAND avant toute procédure judiciaire.

Le problème n'était pas seulement l'idée mais aussi le timing.

Les « guerres de brevets » des années 2010 ont opposé les fabricants de smartphones dans le monde pour bloquer des produits ou imposer des licences coûteuses, jusqu’à ce que juges, autorités et règles FRAND limitent les injonctions sur les brevets essentiels et orientent vers des redevances FRAND fixées par les tribunaux ou l’arbitrage.​

L’industrie a réduit ces frictions via des « pools de brevets »: plusieurs détenteurs regroupent des brevets liés/essentiels et proposent une licence unique, souvent via un administrateur neutre, afin que les « implémenteurs » obtiennent en une fois tous les droits nécessaires; ces pools clarifient les brevets essentiels requis et, en cas de litige, de nouveaux fora comme la Cour unifiée des brevets peuvent aider à résoudre les différends.

A la loupe

On ne peut échapper à l'impression que l'objectif réel de cette initiative législative était le contrôle des prix.

En habilitant l'EUIPO à recommander des taux de redevances, le projet aurait de facto transformé l'agence en régulateur des prix. C'est une pente dangereuse. La fixation des prix dans des marchés innovants fausse les incitations.

Le secteur européen des télécommunications a connu ses percées technologiques les plus importantes grâce aux brevets essentiels aux normes (3G, 4G, 5G, Wi-Fi, USB et Bluetooth). Interférer avec le système qui a rendu cela possible aurait causé plus de mal que de bien.

Pourquoi prendre un tel risque ? La réponse réside dans l’obsession politique de Bruxelles pour l’activité manufacturière.

La croyance était que l'Europe a plus d'« implémenteurs » – des entreprises qui utilisent les technologies – que de « détenteurs » – des entreprises qui produisent les technologies – de brevets essentiels. Déplacer les revenus vers les implémenteurs bénéficierait donc à l'économie de l'UE.

Mais cette logique ne tient pas dans un contexte mondial. L'Europe est un leader mondial en R&D dans télécommunications, mais les appareils utilisant ces technologies, tels que les smartphones, voitures, et appareils connectés, sont fabriqués ailleurs.

L'Europe est un exportateur net d'innovation et ses entreprises dépendent des revenus de licence des brevets essentiels. Réduire ces revenus aurait affaibli les innovateurs européens.

C'est pourquoi la proposition a suscité de nombreuses oppositions: l'Office européen des brevets, la Cour unifiée des brevets, les organismes de normalisation tels qu'ETSI, les gouvernements nationaux, les juges et les experts de l'industrie.

Les critiques ont souligné que cela aurait ajouté de la bureaucratie, retardé l'accès à la justice et fragmenté les licences internationales. Cela aurait également encouragé d'autres juridictions à copier l'erreur de l'Europe. La Chine a déjà signalé son intérêt à étendre le contrôle étatique sur les licences de brevets, citant l'exemple de l'UE.

Est-ce une bonne nouvelle ?

La Commission a eu raison de faire marche arrière. L'Europe ne peut pas se permettre de saper l'un de ses atouts stratégiques. Le secteur des télécommunications n'est pas juste une autre industrie : il sous-tend l'économie numérique, de la défense et l'automobile aux soins de santé et à l'énergie. Sa santé dépend d'un équilibre délicat entre innovateurs et implémenteurs, établi par la négociation, pas le contrôle des prix.