Le 13 novembre, le Parlement européen a adopté sa position sur le premier paquet Omnibus, un ensemble de propositions législatives visant à simplifier les obligations de reporting et de vigilance en matière de durabilité pour les entreprises.

Ce texte, qui réduit considérablement le nombre d’entreprises soumises aux règles en question, servira désormais de base aux négociations avec le Conseil, les trilogues.

Quesaco ?

Présenté en février, le paquet Omnibus I vise à réviser plusieurs textes phares du Pacte vert européen :

  • La directive sur le reporting des entreprises en matière de durabilité (CSRD), qui impose aux sociétés de publier leurs impacts environnementaux et sociaux ;
  • La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), contraignant les entreprises, à partir de 2027, à identifier et à prévenir les risques liés aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes d’approvisionnement ;
  • Le règlement sur la taxonomie, qui définit les activités économiques considérées comme durables au sein de l’UE.

Ensemble, ces dispositifs visent à créer un cadre cohérent : la CSRD se concentre sur la transparence, la CS3D sur l’action. Les investisseurs bénéficient ainsi de données standardisées sur les risques ESG, censées orienter les capitaux vers les acteurs les plus vertueux.

Le mouvement en faveur d’une dérégulation reflète le virage politique amorcé par le Parti populaire européen (PPE), passé du rôle de pionnier climatique à celui de critique du Pacte vert. Ce virage, entamé avant les élections européennes de 2024, s’est accéléré ces derniers mois.

La droite européenne dénonce le coût excessif des politiques environnementales dans un contexte d’inflation persistante, de prix élevés de l’énergie et de concurrence internationale accrue, notamment avec les États-Unis et la Chine.

Certains pays, dont les États-Unis et le Qatar, ont virulemment critiqué la portée extraterritoriale et les mécanismes de responsabilité civile prévus par la CS3D, appelant Bruxelles à revoir sa copie.

Ambition revue à la baisse

La Commission proposait initialement d’alléger les obligations de reporting du CSRD en ne les imposant qu’aux entreprises de plus de 1 000 salariés, contre 250 auparavant.

La proposition voyait la CS3D conserver son seuil initial tout en recentrant la vigilance sur les partenaires commerciaux directs, sauf en cas d’indices plausibles de risques en aval de la chaîne d’approvisionnement.

La position adoptée par le Parlement va plus loin :

  • La CSRD ne concernerait plus que les entreprises de plus de 1 750 salariés atteignant 450 millions d’euros de chiffre d’affaires ;
  • La CS3D ne concernerait plus que les entreprises de plus de 5 000 salariés atteignant 1,5 milliard d’euros de revenus ;
  • Les entreprises n’auraient plus à élaborer de plan de transition aligné sur l’Accord de Paris ;
  • La responsabilité en cas de manquement relèverait désormais des États membres, non plus des institutions européennes.

Les partisans du texte saluent un “recentrage” nécessaire pour préserver la compétitivité européenne. Ses détracteurs — ONG, écologistes et élus progressistes — y voient un recul majeur pour la protection de l’environnement et des droits humains, et dénoncent l’influence croissante des lobbys et de l’aile du Parlement située à droite du PPE.

Le nouveau visage des “omnibus”

Historiquement, les lois omnibus servaient à regrouper des ajustements techniques sans modifier la substance des réglementations.

La nouvelle approche de la Commission en fait des instruments de réouverture de récents dossiers afin de mettre en place des assouplissements substantiels, tout en contournant certaines garanties démocratiques, telles que les consultations publiques ou les études d’impact.

Certains juristes estiment que le paquet Omnibus I pourrait enfreindre le droit européen et créer un dangereux précédent pour l’état de droit.

Compromis ou compromission ?

Le PPE a fait adopter le texte en scellant une alliance inédite avec les groupes d’extrême droite, après l’échec des discussions avec les libéraux de Renew Europe et les socialistes.

Le projet a été approuvé avec 382 voix contre 249, grâce au soutien des Patriotes pour l’Europe (PfE), de l’Europe des Nations Souveraines (ESN) et des Conservateurs et réformistes européens (ECR).

Cette entente a suscité une condamnation transpartisane : la gauche, le centre et la société civile y voient une rupture du cordon sanitaire.

“Le vote d’aujourd’hui marque un triste moment pour nos valeurs européennes”, a déclaré Kira Marie Peter-Hansen, négociatrice des Verts.

Le groupe de la Gauche y voit une “alliance fasciste-conservatrice” qui restera dans les annales.

Et maintenant ?

Le Parlement et le Conseil entameront leurs trilogues le 18 novembre, avec pour objectif de finaliser la législation avant la fin de 2025. Le compromis devra ensuite être validé par les deux institutions avant son adoption finale.

Au-delà du débat réglementaire, l’épisode acte un réalignement profond au sein du Parlement européen : le PPE paraît désormais prêt à nouer des alliances opportunistes, y compris avec l’extrême droite, pour faire mener à bien ses objectifs.

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