Comment réussir le 28e régime du droit des sociétés

Buenos días ! Ici Owain, depuis Madrid. Nous sommes lundi 19 octobre, et voici votre point hebdomadaire sur l’actualité qui compte dans l’Union européenne.

Le 28e régime, ou « EU Inc. », a été présenté comme un moyen de rendre l’environnement des affaires de l’UE plus compétitif grâce à un nouveau régime juridique des sociétés, simplifié. Il a pourtant essuyé de vives critiques, allant des craintes quant à son impact sur les droits des travailleurs au manque de sécurité juridique.

Le briefing de cette semaine, signé Marlene Schörner, du Jacques Delors Centre, passe en revue les principaux points de blocage des négociations et ce qu’ils signifient pour la proposition. Marlene est Policy Fellow sur les marchés financiers de l’UE, et ses recherches portent sur l’Union de l’épargne et de l’investissement ainsi que sur la finance verte.

Nous revenons également sur l’accord automobile franco-allemand, sur la promesse de Marine Le Pen d’une « épreuve de force » avec l’UE sur son budget et ses pouvoirs, et sur l’issue du récent Conseil européen. Jetez aussi un œil à quelques-unes de mes lectures conseillées, à la fin de la newsletter.

Comme toujours, un grand merci à Joe Pearn pour son aide dans la préparation de cette édition. N’hésitez pas à partager cette newsletter avec vos amis et collègues, à nous suivre sur LinkedIn, et à nous écrire à contact@whatsupeu.co.

Bien à vous,

Owain Ieuan Richards

Pouvoir créer en 48 heures, par une procédure numérique, pour moins de 100 euros et sans capital minimum, une société capable d’opérer dans toute l’Europe : telle est l’idée derrière EU Inc.

En mars 2026, la Commission européenne a proposé une structure de société paneuropéenne permettant aux entreprises européennes d’opérer dans l’ensemble du marché unique sous un seul corpus de règles. L’harmonisation du droit des sociétés s’étant révélée politiquement difficile, la création d’un nouveau « 28e régime » est très séduisante. Les États membres peuvent ainsi conserver leurs règles nationales, tandis que la proposition EU Inc. offre une alternative aux cadres nationaux, comme la GmbH allemande.

La proposition part du constat que l’Europe excelle à innover mais peine à transformer cette innovation en croissance d’entreprise, parce que le marché unique reste fragmenté. En théorie, l’Europe devrait fonctionner comme un seul marché. En pratique, les entreprises et les start-up en particulier peinent à s’y retrouver parmi 27 systèmes juridiques différents, faute de moyens pour gérer des démarches administratives redondantes ou rémunérer des juristes dans chaque marché.

S’étendre au-delà des frontières devient long, compliqué et risqué. Les investisseurs en capital-risque investissent aussi moins dans les entreprises européennes, car ils parient sur une croissance exponentielle. Résultat : de nombreuses entreprises européennes très innovantes peinent à accéder à des financements suffisants, beaucoup échouent, ne grandissent pas ou s’installent hors d’Europe, surtout aux États-Unis, ce qui mine la croissance et la souveraineté futures de l’Europe.

Une proposition ambitieuse à l’épreuve de la réalité

La proposition de la Commission européenne pour EU Inc. était très ambitieuse, mais elle risque désormais d’être édulcorée, au point de donner un EU Inc. peu attrayant pour de nombreuses entreprises. L’UE vise à conclure les négociations d’ici la fin de l’année, mais le calendrier est serré. Les discussions se poursuivent au Parlement européen comme au Conseil de l’UE, de nombreux éléments clés restant très disputés.

EU Inc. rendrait les entreprises nettement plus mobiles, ce qui pourrait ouvrir la porte à l’arbitrage réglementaire. Si la proposition ne modifie pas directement les règles nationales, celles-ci pourraient subir une pression pour s’adapter, voire être remplacées à long terme, si EU Inc. se généralisait. Les États membres résistent donc en réclamant des garde-fous pour protéger les normes nationales et le retrait des volets les plus sensibles de la proposition.

L’un des éléments menacés est la procédure d’insolvabilité simplifiée pour les start-up innovantes. Le droit de l’insolvabilité est très fragmenté dans l’UE. Les procédures nationales peuvent durer plusieurs années et sont souvent imprévisibles, surtout lorsqu’elles ont une dimension transfrontalière. L’incertitude sur la question de savoir si, et quand, les investisseurs récupéreraient leur argent en cas de problème reste un frein majeur.

Une analyse du FMI estime qu’un 28e régime du droit des sociétés pourrait accroître le PIB de l’UE de 3,3% en dix ans, dont 1,8% grâce à un cadre d’insolvabilité européen plus à même de préserver les entreprises en difficulté et susceptible d’augmenter sensiblement l’investissement. Le droit de l’insolvabilité est politiquement sensible, car il peut avoir de vastes conséquences sur la protection des créanciers et la préservation de l’emploi ; au Conseil, 17 États membres ont demandé le retrait des règles d’insolvabilité du règlement.

Deuxième point de friction : les stock-options des salariés. Les start-up ne peuvent généralement pas proposer des salaires compétitifs aux meilleurs talents. Elles distribuent donc des stock-options, qui permettent aux salariés d’acheter des actions de l’entreprise à un prix fixé, à une date ultérieure. Les salariés profitent ainsi de la croissance de l’entreprise, ce qui peut constituer un argument d’embauche attractif. Mais les règles applicables aux stock-options sont très fragmentées dans l’UE, ce qui rend leur mise en place extrêmement compliquée pour les entreprises présentes sur plusieurs marchés.

Dans certains pays de l’UE, les stock-options sont imposées avant la vente des actions, alors que les salariés n’ont encore réalisé aucun gain financier, ce que l’on appelle l’imposition d’un gain non encaissé (« dry income taxation »). EU Inc. devait comprendre un cadre harmonisé pour les stock-options, fixant le moment de l’imposition mais laissant le montant à la discrétion des États membres. Les États membres ont néanmoins résisté, craignant de créer un précédent législatif, car les règles fiscales ne peuvent en général être modifiées qu’à l’unanimité au Conseil. Pour EU Inc., la majorité qualifiée suffirait, puisqu’il s’agit d’une législation du marché unique fondée sur l’article 114 du TFUE.

La question la plus difficile est de savoir comment traiter la codétermination des salariés. En Allemagne et dans certains pays scandinaves, la participation des salariés aux conseils d’administration, par exemple, est un volet important du droit des sociétés, alors qu’elle n’existe pas dans d’autres États membres. Trouver une solution de fond s’en trouve compliqué.

Dans la proposition initiale de la Commission, les droits de codétermination dépendent des règles nationales du pays du siège statutaire d’une société EU Inc., qui peut différer de son « siège réel » et peut être choisi librement. Cette liberté est essentielle pour rendre EU Inc. attractif pour les start-up, mais elle permet aux entreprises de contourner les normes nationales de codétermination. Un compromis pourrait consister à les obliger à transférer leur siège statutaire dès qu’elles atteignent un certain nombre de salariés dans un pays doté de règles de codétermination.

Trouver le bon équilibre : poser les garde-fous nécessaires sans nuire à l’attractivité d’EU Inc.

Les points les plus conflictuels sont les symptômes d’un problème plus vaste. Les débats sur l’intégration du marché unique sont souvent présentés comme techniques, alors que de nombreuses questions touchant aux entreprises et à l’investissement sont profondément politiques.

Le droit de l’insolvabilité détermine ce qui est prioritaire lorsqu’une entreprise fait faillite : protéger les emplois, préserver les entreprises ou rembourser les créanciers. Les stock-options touchent à la fiscalité, peut-être la compétence nationale la plus sensible, et la codétermination est une manière de consacrer les intérêts des travailleurs. Cela montre qu’il est compliqué d’harmoniser un pan du droit sans en affecter d’autres. Plus important encore, cela illustre la difficulté d’achever le marché unique sans s’accorder sur les modèles socio-économiques, ni sur la manière de concilier des intérêts divergents et d’organiser le travail et la protection sociale dans l’UE.

Il faut trouver le juste équilibre entre la prise en compte des préoccupations légitimes et le maintien de l’attractivité d’EU Inc. Sur la codétermination, la prudence s’impose : si les entreprises peuvent circuler librement dans le marché unique sans aucun garde-fou, cela risque d’entraîner un abaissement des normes, sans que les États membres puissent intervenir. Dans d’autres domaines, en revanche, les États membres doivent cesser de freiner.

Sur les stock-options et le droit de l’insolvabilité en particulier, ils doivent avaler la pilule et accepter un cadre commun, faute de quoi EU Inc. deviendra obsolète. Ces éléments sont au cœur de ce qui rend la proposition attractive. Enfin, la mise en œuvre sera décisive. Le bon fonctionnement d’EU Inc. ne sera garanti en pratique que si le cadre juridique est appliqué par un réseau de juridictions spécialisées dans les États membres. Sinon, un même texte sera interprété de 27 façons différentes.

Il a fallu 30 ans pour faire passer la Societas Europea (SE) du stade de proposition à celui d’un règlement fortement édulcoré. EU Inc. doit éviter le même sort. S’il devenait un nouveau patchwork de règles nationales et européennes, il perdrait toute sa raison d’être, qui est de réduire la complexité pour les entreprises transfrontalières. Mais si l’on s’y prend bien, il a un potentiel énorme pour faire de l’Europe un meilleur terrain pour l’innovation et l’entrepreneuriat.

ACCORD AUTOMOBILE • La France et l’Allemagne ont annoncé le 16 octobre un nouvel accord bilatéral sur les règles de l’UE applicables aux voitures, après des discussions entamées cet été pour sortir d’une impasse.

Alors que la Commission avait initialement proposé une réduction de 90% des émissions de CO₂ des voitures neuves d’ici 2035, les 10% restants étant compensés, ce nouvel accord viserait à supprimer l’obligation de compensation, à abandonner l’objectif de neutralité climatique de 2035 et à maintenir des voitures neuves à moteur à combustion sur les routes bien au-delà de cette date.

L’Allemagne a aussi obtenu des règles plus favorables pour les hybrides rechargeables, tandis que la France a obtenu le soutien allemand pour réserver les subventions et marchés publics aux voitures fabriquées dans l’UE, au Royaume-Uni et dans les pays de l’Espace économique européen qui s’alignent sur les droits de douane de l’UE et sur le contrôle des subventions étrangères.

ÉPREUVE DE FORCE • Marine Le Pen, favorite de la prochaine présidentielle française d’avril 2027, a déclaré au Financial Times être prête à une « épreuve de force » avec l’UE sur son budget et ses pouvoirs. Elle veut plafonner la contribution nette de la France à 5 milliards d’euros par an, a contesté le financement européen de l’Ukraine et prévoit de retenir la moitié de la contribution française pour faire capoter un accord budgétaire.

SOMMET EUROPÉEN • Les dirigeants de l’UE ont clos leur sommet des 15 et 16 octobre sans accord sur le prochain budget à long terme, les positions des « frugaux » et des Amis de la cohésion restant très éloignées. Le président français Emmanuel Macron a averti qu’il n’aurait plus de mandat pour signer un accord après cette année.

Par ailleurs, le président ukrainien Volodymyr Zelensky a affirmé que l’Ukraine aurait besoin d’au moins 70 milliards d’euros de soutien supplémentaire en 2027, et les dirigeants ont demandé à la Commission de préparer une proposition pour répondre à ces besoins de financement additionnels. Le Suédois Ulf Kristersson a indiqué qu’aucune évolution n’était intervenue sur l’éventuelle utilisation des avoirs russes gelés pour soutenir l’Ukraine.

Une initiative du Danemark, de l’Italie et de la Pologne visant à lier migration irrégulière et criminalité a été retirée des conclusions du sommet, mais la Commission proposera d’ici la fin de l’année un nouveau cadre de réponse d’urgence pour les arrivées massives soudaines.

• Janka Oertel, du European Council on Foreign Relations (ECFR), examine comment la Chine remplace peu à peu, pour des raisons de sécurité, les technologies européennes présentes dans ses infrastructures critiques par des alternatives nationales, ce que cela implique pour les entreprises européennes actives en Chine, et comment l’UE devrait réagir, notamment dans son approche des fournisseurs à haut risque.
• Après le premier tour de l’élection présidentielle brésilienne, organisé plus tôt ce mois-ci, le Dr Daniel Portella Sampaio, du Royal United Services Institute (RUSI) britannique, explore la manière dont ce scrutin devrait façonner la politique étrangère du Brésil, entre un Congrès de plus en plus à droite et des pressions des États-Unis, de la Chine et de l’UE susceptibles de limiter l’agenda du gouvernement.